Version du 14 septembre 2026

Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente des plaques VosRetours et de l'abonnement au service qui les fait fonctionner. Passer commande vaut acceptation. Elles sont rédigées en français et c'est cette version qui fait foi.

1. Le vendeur

Paul Pelletier, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial HAUS AUTOMATION, SIREN 999 201 155, 53 rue de la Défense, 92130 Issy-les-Moulineaux, France. Téléphone 06 88 47 01 66, email paulautomatise@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : tous les prix affichés sont nets, il n'y a pas de TVA à ajouter.

2. Ce qui est vendu

Une plaque physique, NFC et QR code, encodée en atelier avec une adresse qui lui est propre, et un abonnement mensuel au service qui reçoit les scans : page de notation aux couleurs de l'établissement, orientation des avis, tableau de bord privé, retours des clients mécontents et rapport envoyé chaque mois par email.

Le service conduit les clients vers le formulaire d'avis public de Google. Il n'achète, ne rédige, ne supprime et ne bloque aucun avis. Le vendeur ne promet donc aucun nombre d'avis, aucune note et aucun classement : ils ne dépendent que des clients de l'établissement et de Google.

3. Prix

• 50 € par plaque, paiement unique, quel que soit le nombre commandé.
• 9 € par mois et par établissement, et non par plaque : plusieurs plaques posées dans le même commerce ne coûtent qu'un abonnement.
• Livraison offerte en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco.

Les prix peuvent changer à tout moment pour les commandes à venir. Une modification du montant de l'abonnement en cours est annoncée par email au moins trente jours à l'avance ; le client peut alors résilier avant qu'elle ne prenne effet.

4. Commande et paiement

La commande se passe en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, par carte bancaire ; aucune donnée de carte ne transite par les serveurs du vendeur. La commande est ferme à l'encaissement, et une confirmation est envoyée par email.

Le montant à payer est toujours recalculé par le serveur au moment du paiement : ce qu'affiche le navigateur n'est qu'un aperçu.

5. Livraison et mise en service

Les plaques sont expédiées sous quarante-huit heures ouvrées après l'encaissement, par voie postale, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai indicatif de réception est de trois à sept jours ouvrés selon la destination.

Le service, lui, est ouvert immédiatement : le lien de la page de notation et l'accès au tableau de bord partent par email dès le paiement confirmé, sans attendre le colis. Un retard de livraison ne suspend pas l'abonnement au delà de ce que le client demande par écrit.

En cas de colis perdu ou de plaque arrivée cassée, le vendeur réexpédie à ses frais sur simple signalement dans les quatorze jours suivant la réception.

6. Abonnement, résiliation

L'abonnement est mensuel, sans durée d'engagement, reconduit chaque mois tant qu'il n'est pas résilié. Il se résilie à tout moment, par email ou depuis l'espace client, et prend fin à l'échéance de la période déjà payée. Aucun mois entamé n'est remboursé au prorata.

Le vendeur peut suspendre le service en cas d'impayé, après un rappel resté sans effet pendant huit jours, ou en cas d'usage contraire à l'article 8.

7. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnels, la loi n'impose pas de rétractation. Le vendeur l'accorde malgré tout, contractuellement :

• Quatorze jours à compter de la réception des plaques, pour se rétracter sans avoir à se justifier, par un simple email à paulautomatise@gmail.com.
• Les plaques sont renvoyées en état de revente, aux frais du client.
• Le prix des plaques est remboursé dans les quatorze jours suivant leur retour, et l'abonnement prend fin sans autre somme à payer.

Un client qui exerce ce droit conserve évidemment les avis déjà déposés par ses clients sur sa fiche Google : ils lui appartiennent, ils sont chez Google.

8. Ce que le client s'engage à ne pas faire

Le service est construit pour rester conforme aux règles de Google et au droit français, et cet équilibre tient aussi à l'usage qui en est fait. Le client s'engage à ne pas :

• offrir une contrepartie, remise, cadeau ou tirage au sort en échange d'un avis, ce que Google interdit et que la DGCCRF sanctionne ;
• faire déposer des avis par des personnes qui ne sont pas venues ;
• présenter la plaque comme un moyen d'empêcher les avis négatifs.

Le vendeur peut mettre fin au contrat sans préavis, sans remboursement de l'abonnement en cours, s'il constate l'un de ces usages.

9. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur s'engage à faire fonctionner le service de façon continue, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption : une panne d'hébergeur, de Google ou du réseau ne lui est pas imputable. Les interruptions programmées sont annoncées quand elles sont prévisibles.

Sa responsabilité, en cas de manquement prouvé, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois. Aucun dédommagement n'est dû au titre d'une perte de chiffre d'affaires, d'une baisse de note ou d'une décision de Google concernant la fiche de l'établissement.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent aux plaques dans les conditions du code civil.

10. Données personnelles

Pour les visiteurs qui scannent une plaque, le client est responsable du traitement et le vendeur agit comme sous-traitant, dans les conditions détaillées dans les mentions légales, qui valent annexe aux présentes. Le vendeur n'utilise ces données pour aucun autre usage que le service rendu à ce client, et ne les revend pas.

11. Modification des présentes

Le vendeur peut modifier ces conditions. La version applicable à une commande est celle qui était en ligne le jour où elle a été passée. Une modification touchant un abonnement en cours est annoncée par email trente jours avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : un email à paulautomatise@gmail.com reçoit une réponse sous huit jours. À défaut d'accord, le litige relève du tribunal judiciaire de Nanterre.

La médiation de la consommation ne s'applique pas ici : les plaques sont vendues à des professionnels pour les besoins de leur activité.